La publication des informations légales de la CRMA
Décret du 28 novembre 2011 :
En application de l'article 28-2 du code de l'artisanat créé par le décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des CMA, les Chambres Régionale de Métiers et de l'Artisanat doivent publier sur leur site Internet, dans le mois suivant l'approbation, leur compte de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.
Rapport du Commissaire aux comptes
Rapport sur les comptes annuels (Exercice clos le 21/12/2017)
Etats Financiers arrêtés au 31 décembre 2017
Bilan, Compte de Résultat et Annexe
La publication des documents de la CRMA (par services)
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